La suspension de la convention collective des chemins de fer a été déclarée illégale

La suspension des dispositions de la convention collective de des chemins de fer ukrainiens concernant le paiement d'une aide financière pendant la période des vacances s'est soldée par une victoire pour les employés.

La direction d'Ukrzaliznytsia (UZ, chemins de fer ukrainien) n'avait pas le droit de suspendre les dispositions de la convention collective de sa propre initiative C'est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour suprême

Pour mener ce combat cette vérité, Roman Bolbas, conducteur de locomotive diesel et membre du syndicat indépendant des cheminots d'Ukraine (WRU), a dû aller jusqu'à la plus haute juridiction. Le tribunal de district lui a donné raison en déclarant illégale la clause 1.1.4 de la décision protocolaire du 14.03.2022, bien que l'appel ait donné raison à l'employeur. Il convient de noter que jusqu'à présent, les cours d'appel ont massivement produit des décisions en faveur d'UZ, légitimant le mépris des principes du dialogue social.

La victoire a été rendue possible grâce à la coopération fructueuse de Vyacheslav Fedorenko, responsable de l’organisation syndicale  des cheminots d'Ukraine KVPU- du dépôt de locomotives de Kryvoryz, et de Vitaliy Dudin, cofondateur du Sotsialnyi Rukh.

Nous invitons les employés à se référer à l'arrêt susmentionné de la Cour suprême lorsqu'ils font appel du non-paiement d'avantages financiers en vertu d'une convention collective, et les syndicats à ne pas accepter les décisions douteuses de l'employeur. Le cas de R. Bolbas est un précédent pour des centaines de milliers de travailleurs et la preuve que les entreprises peuvent être remises à leur place.

La décision confirme la nécessité d'abroger la loi n° 2136, dont l'article 11 permet de priver les employés de leurs avantages et porte atteinte à la liberté de négociation collective.