L’Etat s’en prend aux biens syndicaux

• Le Bureau d'État d'enquête (SBI) est un organisme qui enquête sur les procédures pénales impliquant des agents des forces de l'ordre, des juges et des hauts fonctionnaires. L'ARMA (Agence de gestion et de recouvrement des actifs) est l'agence nationale ukrainienne chargée de la recherche, de la localisation et de la gestion des actifs provenant de la corruption et d'autres crimes.

Le 20 septembre 2022, la Verkhovna Rada d'Ukraine a créé une commission d'enquête temporaire chargée d'enquêter sur les éventuelles violations de la législation ukrainienne dans le domaine de la réception, de la distribution, du transport, du stockage, de l'utilisation de l'aide humanitaire, ainsi que sur la gestion inefficace des biens de l'État qui peuvent être utilisés pour l'hébergement temporaire des personnes déplacées à l'intérieur du pays et d'autres besoins de l'État.

Cette Commission a été créée après un scandale retentissant lié à un vol d'aide humanitaire internationale dans la région de Zaporizhzhia.

Extrait de la note explicative de la résolution de la Verkhovna Rada sur la création de la commission d'enquête temporaire (ci-après la Commission) :

« Dans le même temps, il existe des cas de violations de la législation ukrainienne concernant la réception, la distribution, le transport, le stockage et l'utilisation abusive de l'aide humanitaire. Parmi ces violations retentissantes, il convient de noter les cas de vol de biens, à savoir 22 conteneurs maritimes, 389 wagons et 220 camions d'aide humanitaire dans la région de Zaporizhzhia, qui ont été signalés par les médias et le NACP [Bureau national de lutte contre la corruption] ».

En même temps, cette note contient un passage sur la Fédération des syndicats d'Ukraine (FPU) :

« Dans le même temps, il existe un problème d'hébergement temporaire des personnes déplacées à l'intérieur du pays, d'autres personnes touchées par l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine (y compris les retraités, les personnes handicapées, les orphelins) dans des institutions éducatives, sportives et récréatives qui appartiennent à l'État ou aux municipalités, et qui sont détenues ou gérées par des personnes morales ou physiques. En même temps, compte tenu de la méthode de transfert des biens des associations publiques de l'ex-URSS sous la juridiction de la Fédération des syndicats d'Ukraine, leur utilisation, avant tout, pour les besoins des personnes déplacées à l'intérieur du pays, des autres personnes touchées par l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine (y compris les retraités, les personnes handicapées, les orphelins), etc. il est nécessaire d’effectuer des recherches supplémentaires et la vérification de leur conformité avec les intérêts de l'État".

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que cette commission comprend la présidente de la commission de la politique sociale et de la protection des droits des anciens combattants de la Verkhovna Rada d'Ukraine, Halyna Tretiakova. Le président de la Commission est le député du parti Serviteur du Peuple, Serhii Kozyr.

 11 octobre 2022

Réunion au ministère de l'Économie : il est proposé de transformer les hôtels et les sanatoriums saisis en logements pour les personnes déplacées.

"Nous avons maintenant environ 80 propriétés que nous pouvons mettre en adjudication pour trouver de nouveaux gestionnaires. Ces centres de loisirs et hôtels font l'objet de contentieux. Ils ont été saisis et sont gérés par l'ARMA. Chaque hôtel ou centre de loisirs peut comprendre plusieurs sites immobiliers. Une condition préalable à ces appels d'offres sera que le nouveau gestionnaire devra assurer le transfert de 10 à 20 % du nombre de chambres pour les besoins des personnes déplacées à l'intérieur du pays", a déclaré le chef par intérim de l'Agence de récupération et de gestion des actifs,  Dmytro Zhoravovych.

Note : nous parlons des locaux syndicaux, qui sont actuellement occupés par des réfugiés à hauteur de 50% à 90%. Le séjour de certains réfugiés est financé par la fondation caritative américaine Corus  International, dont le président est Daniel V. Speckhard a rencontré les syndicats le 26 octobre 2022.

Le 3 novembre 2022, le site web ARMA a publié des annonces en vue de la recherche de gestionnaires et d’acheteurs pour un certain nombre d'installations syndicales, dont, selon une décision de justice, et qui sont détenues à 100% par des syndicats. Cette annonce est illégale.

L’RMA fait l'objet d'une enquête de la part du NACP (Bureau national de lutte contre la corruption) dans les cas de saisie de biens :

Comme cela a été établi, des biens saisis ont été remis à l'ARMA sous le prétexte d'exécuter les décisions du juge d'instruction. Les fonctionnaires de l'ARMA ont, à leur tour, émis des conclusions selon lesquelles ces biens sont difficiles à gérer et à conserver, ou bien qu’ils se détériorent rapidement et peuvent perdre de leur valeur. Les biens ont alors été évalués par une société complice  à une valeur considérablement réduite qui a ensuite été appliquée lors de ventes aux enchères électroniques organisées par la SETAM. Les participants au système ont organisé les enchères de manière à assurer la victoire d'une société privée prédéterminée.

Le 4 novembre 2022, les projets de loi 6420-6421 sur la nationalisation de la propriété syndicale ont été adoptés en première lecture par 232 voix :

178 voix - Serviteur du peuple ;

17 voix - Plate-forme pour la vie et la paix (l'ex-OPFL, le parti pro-russe de Medvedchuk) ;

11 voix - Restauration de l'Ukraine (l'ex-OPFL, le parti pro-russe de Medvedchuk) ;

13 voix - Voix ;

 9 votes – Dovira.

Comme nous pouvons le voir, malgré toutes les déclarations patriotiques du parti au pouvoir, ils utilisent activement les votes des représentants du parti pro-russe.

9 novembre 2022

Publié par Ukraine Solidarity Campaign

Traduction Patrick Le Tréhondat